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ARRÊTE MUNICIPAL : PLACE DE STATIONNEMENT HANDICAPE A L’ECOLE

Une place de stationnement est réservée aux titulaires de la carte de stationnement pour les personnes handicapées

 

 

 

 

 

 
 
 
 
2011/10/PM

 

 

 

COMMUNE DE COMPS 30300

 

 

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE

 

 

ARRÊTE MUNICIPAL REGLEMENTANT

 

LE STATIONNEMENT DE LA PLACE HANDICAPEE

 

AU GROUPE SCOLAIRE, CHEMIN DE BOS DE SOULAN

 

Le Maire de la Commune de COMPS,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,

L2213-2 et suivants;

Vu le Code de la Route et notamment l’article R 417-11,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.241-3-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Considérant qu’il convient de réserver sur la voie publique un lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

 

 

ARRÊTE

 

 

Article 1

Une place de stationnement est réservée aux titulaires de la carte de stationnement

pour les personnes handicapées. Cet emplacement est situé face au plateau sportif au

groupe scolaire André Massip, CHEMIN DE BOS DE SOULAN A COMPS

Article 2

La signalisation réglementaire, panneaux de signalisation ainsi que le marquage au sol seront mis en place par les services techniques de la commune de COMPS.

Article 3

Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet dès l’installation complète de la signalisation réglementaire.

Article 4

Le stationnement et l’arrêt sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement seront considérés comme gênant et constitue une infraction passible d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 5

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Remoulins, ainsi que la police municipale de Comps sont chargés chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Comps, le 18 Mars 2011.

Monsieur Le Maire

 

 

Christian JALLAT

 

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